Article 1 : Association

La Griff’AM est une association enregistrée à la sous-préfecture de Muret sous la référence W313036951, domiciliée au 16 Rue Idrac à Toulouse (31000).

Coordonnées Relations Membres

Adresse email : contact@lagriff-am.fr

Article 2 : Terminologies

« Commande » : désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou service effectué par un membre sur le site La Griff’AM dans les conditions prévues à cet effet.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le site La Griff’AM où est regroupé l’ensemble des informations communiquées par le fournisseur, relatives aux produits ou services vendus.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable,inscrite sur le Site La Griff’AM.

Article 3 : Conditions d’application et d’acceptation des Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente de la société La Griff’AM (ci-après désigné par « CGV La Griff’AM » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par La Griff’AM aux Membres depuis le Site La Griff’AM.

Toute Commande effectuée sur le Site La Griff’AM emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

Article 4 : Modalités d’accès aux services

L’accès aux services s’effectue par une inscription préalable soit directement par le Membre depuis le Site La Griff’AM. dpour pouvoir passer une commande un compte utilisateur est nécessaire.

Article 5 : Modalités de commandes

Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Membre de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.

En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, le Membre déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV La Griff’AM.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

La Griff’AM confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.

Article 6 : Obligation du membre

Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des CGV La Griff’AM, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services La Griff’AM, voire la résiliation de son compte Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’association La Griff’AM.

La Griff’AM se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- lorsque le compte Membre a fait l’objet d’une suspension d’accès aux services La Griff’AM conformément à l’article 6.1 des présentes ;
- lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre
- en cas de fraude, de tentative de fraude du Membre ;
- en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, La Griff’AM peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Membres. En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, La Griff'AM pourrait être contrainte d’annuler la Commande voire de suspendre l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelle du Membre concerné, dans un fichier « incidents de paiement ».

Article 7 : Prix

Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.

Les frais de livraison de la commande seront communiqués au Membre avant la validation définitive et le paiement de celle-ci. Actuellement les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine.

A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par La Griff'AM, peut figurer à titre informatif un prix de référence qui peut être :

le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service proposé en France auprès des distributeurs en France,
le prix moyen constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs spécialisés ;
le prix généralement constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés ;

Dans tous les cas, La Griff'AM s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Article 8 : Disponibilité des produits et services

Les produits et services proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Membres jusqu’à épuisement.

Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 9 : Droits de rétractation

Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site La Griff’AM, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Membre peut, dans les sept (7) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 9.2 des présentes.

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre. Le Membre en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Modalités de rétractation :

En contactant La Griff’AM par email : contact@lagriff-am.fr

Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Membre pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par La Griff’AM de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément La Griff’AM à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Cependant le Membre est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par La Griff’AM ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de La Griff’AM.

Article 10 : Paiement

Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, et American Express ou Apple Pay.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du La Griff’AM

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. La Commande sera considérée validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

Article 11 : Sécurisation

Le Site La Griff’AM fait l’objet d’une sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 : Livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente).

Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids et du lieu de livraison choisi par le Membre. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Le Membre sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.

En cas d’expédition partielle de la Commande, le Membre recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande.

Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre.

Il appartient au Membre de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées à La Griff’AM, voire de refuser le colis lors de livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. La Griff’AM invite également le Membre à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Membre puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement.

Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à La Griff’AM à l’adresse email contact@lagriff-am.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera alors adressée au transporteur.

Le Membre est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Membre recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.

Claude Dozorme